Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.idate.org. IDATE et DigiWorld sont des marques de l’IDATE.  IDATE DigiWorld se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’acheteur est averti de la date à laquelle ce produit sera disponible. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

Prix

IDATE DigiWorld se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Nos prix s’entendent hors taxes.

Modalités de Paiement et Sécurisation

Le règlement peut être effectué :
•    par carte bancaire : Le paiement s’effectue sur un serveur bancaire sécurisé. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement SSL.
La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque de l’acheteur. La remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée dès la commande pour les services fournis en ligne. Assurés par PAYBOX, conformément aux conditions d’utilisation du service. Il s’effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif de la PAYBOX. Le règlement complet ne s’effectue qu’au moment de l’expédition de la commande du client et après validation de la carte de crédit. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée. Les numéros de carte de crédit ne nous sont en aucun cas communiqués. Seule notre banque est en possession de vos coordonnées bancaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.idate.org.
•    par chèque : à l’ordre de IDATE
•    par virement : à l’ordre de IDATE, Crédit Coopératif, compte n°RIB 42559 / 00034 / 21020620603 / 07
SIRET : 314 398 686 00027
NIF : FR 80 314 398 686
Code IBAN : FR76 4255 9000 3421 0206 2060 307
Code BIC : CCOPFRPPXXX

Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

Les études sont livrées directement sur la plateforme en ligne www.digiworld-interactive.com où elles sont accessibles dans un espace client privés protégés par un mot de passe personnalisé. Dès la commande validée par nos services, l’acheteur crée des licences personnelles pour chaque utilisateur dans la limite du nombre de licences achetées. Chaque utilisateur peut lire en ligne ou  télécharger alors son étude à partir de son poste.
Pour les ouvrages en format papier, ils sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de port sont à la charge de IDATE DigiWorld.
A réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous. Tout article disponible en stock et réglé est expédié sous 48 à 72 heures. Les commandes sont livrées, sauf avis contraire, à l’adresse figurant sur la commande.

Retours

Toutes les informations nécessaires, préalables à l’achat, étant tenues à disposition par IDATE DigiWorld, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.

Propriété intellectuelle

IDATE DigiWorld est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Etudes.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur ainsi qu’aux utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits qu’il aura acheté, en dehors des cas de copie privée. Il est également interdit à l’acheteur et aux utilisateurs autorisés de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces produits.

Conditions Générales d’Utilisation

•    La vente de nos études n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes.
•    Aux termes de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de IDATE DigiWorld est illicite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code Pénal.
•    L’utilisateur final de l’étude est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser l’étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d’autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l’accord préalable d’IDATE DigiWorld
•    L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d’une part et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation d’IDATE DigiWorld.

Responsabilités

IDATE DigiWorld ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).
Les équipes IDATE DigiWorld s’engagent à s’efforcer au mieux à fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’utilisation des études.
Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre IDATE DigiWorld.

Abonnement

Dans le cadre d’un abonnement IDATE DigiWorld, le crédit d’études devra être consommé dans un délai d’un an. Au-delà de cette période, le solde du crédit d’études sera perdu si non consommé.

Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à tous égards au droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique, même si une version anglaise est également disponible sur ce site.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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