La régulation des plateformes OTT

1. Executive Summary
• L’Europe à la traîne face aux États-Unis et à la Chine dans la course à la numérisation
• Une prise de conscience européenne de la nécessité de faire front commun mais qui se heurte à des divergences nationales

2. Introduction

3. La protection des données personnelles
3.1. Les enjeux clés pour l’Europe
3.2. Le cadre réglementaire européen
3.3. Un cadre réglementaire européen encore incomplet
3.4. Des textes controversés de part et d’autre de l’Atlantique
3.5. La possibilité de transférer des données hors des pays de l’UE fortement encadrée
3.6. Le Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis, ou ʺPrivacy Shieldʺ
3.7. La multiplication des amendes pour violation des données personnelles à l’échelle européenne
3.8. La libre circulation des données non personnelles est encouragée
3.9. La situation dans quelques pays phares en Europe
> Allemagne > Royaume-Uni > France
3.10. La situation en Amérique du Nord
> États-Unis > Canada

4. Le soutien à la création
4.1. Les enjeux clés pour l’Europe
4.2. Jusqu’en 2018, des cadres réglementaires différents
4.3. Pas de cadre européen concernant la réglementation des plateformes audiovisuelles…
4.4. Les principes généraux de l’approche européenne en matière d’encadrement du secteur audiovisuel
4.5. Le cadre réglementaire européen : les grandes étapes de la réglementation sur l’audiovisuel
4.6. Les principales dispositions de la Directive de 2018
4.7. Une transposition en droit national, attendue au plus tard le 19 septembre 2020
4.8. Comparaison des obligations d’exposition et de contribution à la production en droit national (Directive SMA de 2010)
4.9. Harmonisation du cadre européen en matière de copyrights
4.10. Les 2 points majeurs de la Directive Copyright
4.11. Une Directive qui oppose GAFA/partisans d’un Internet libre et détenteurs de droits
4.12. La France, 1er pays à transposer la directive Copyright
4.13. La situation en Amérique du Nord
> États-Unis > Canada

5. La taxation des plateformes OTT
5.1. Les enjeux clés pour l’Europe
5.2. Une fiscalité très disparate à travers l’Union européenne
5.3. La TVA, principale taxe ʺharmoniséeʺ de l’UE
5.4. La lutte contre l’évasion fiscale
5.5. La volonté d’harmoniser la base de l’imposition au niveau européen
5.6. Vers la création d’une ʺtaxe GAFAʺ à l’échelle internationale ?
5.7. Des velléités locales de créer des taxes GAFA nationales en attendant une harmonisation à plus grande échelle
5.8. La situation en Amérique du Nord
> États-Unis > Canada

6. La concurrence des plateformes OTT
6.1. Les enjeux clés pour l’Europe
6.2. Le cadre réglementaire européen
6.3. La directive sur le commerce électronique (2000/31/CE)
6.4. Un ensemble de mesures concernant notamment les médias, les télécoms et les plateformes OTT
6.5. Des actions prises dans le cadre du DSM pour harmoniser les règles du marché unique et renforcer l’industrie européenne face à la concurrence internationale
6.6. 2020 marque une nouvelle étape dans la stratégie industrielle de l’Europe et dans la création de conditions de concurrence équitables
6.7. ʺFaçonner l’avenir numérique de l’Europeʺ : une communication majeure qui vise à définir les priorités de la Commission pour la période 2020-2025
6.8. Vers une modernisation de la Directive 2000/31/CE relative au commerce électronique
6.9. Le paquet ʺstratégie industrielleʺ
6.10. Réseau européen de la concurrence (REC)
6.11. La situation en Amérique du Nord
> États-Unis > Canada