La constitution d’un marché unique de l’audiovisuel : est-ce uniquement un problème d’harmonisation du droit d’auteur ?

Leur couverture est en effet constituée d’un ensemble de droits nationaux dont le champ géographique demeure limité au territoire de l’État membre qui les accorde.

A l’heure où les consommateurs sont de plus en plus nombreux à regarder de la vidéo sur des terminaux mobiles et s’attendent à pouvoir le faire n’importe où, la territorialité du droit d’auteur pose des difficultés au regard de l’accès transfrontière et de la portabilité de ces contenus. Selon la Commission européenne l’accessibilité à un service de vidéo dans un autre État membre n’est ainsi garantie que pour moins de 4 % de la totalité du contenu en VoD dans l’UE. Par ailleurs, en voyageant d’un pays européen à un autre, un consommateur n’a souvent pas la possibilité d’accéder aux services audiovisuels auxquels il est abonné dans son pays de résidence pour des motifs liés au droit d’auteur.

La territorialité du droit d’auteur est toutefois loin de constituer l’unique limite au développement de services transfrontières. Parmi les autres facteurs figurent avant tout les exclusivités par territoire imposées par les ayants droit pour garantir le préfinancement des contenus, mais aussi :

• les coûts et contraintes liés à la nécessité d’employer un personnel multilingue pour le service clients ;
• les différences de réglementation entre les pays en matière de copie privée, de protection des consommateurs et des mineurs, de taxation, de fenêtres d’exploitation… ;
• les frais de sous-titrage et de doublage ;
• les coûts d’adaptation des plans marketing à chaque pays ;
• l’absence de standards techniques pour la distribution du contenu ;
• le manque d’équipement et/ou d’accès au haut débit dans certains pays ;
• la faiblesse de la demande pour des services transfrontières.

Un plan moins ambitieux, qui se contenterait de garantir la portabilité des contenus partout en Europe, semblerait plus réaliste. Il s’agirait pour les fournisseurs de services de négocier avec les ayants droit une exception clairement définie et encadrée à la territorialité des droits, pour pouvoir autoriser leurs clients à visionner leurs programmes depuis un autre pays de l’UE.